la politique

سازمان کنفرانس اسلامی که پنجاه و هفت کشور درآن عضویت دارند، از این اقدام دادستان دادگاه کیفری بین المللی عمیقاً ابراز نگرانی کرد. اکمل الدین احسان اوغلو، دبیر کل این سازمان با صدور بیانیه ای علیه پی آمدهای وخیم این چنین اقدامی بر صلح شکننده دارفور در جنوب سودان هشدار داد. در بخشی از این بیانیه، دبیر کل سازمان کنفرانس اسلامی از سکوت دادگاه کیفری بین المللی در بی رحمی ها و خشونت ها در دیگر مناطق جهان و بویژه در خاورمیانه، ابراز شگفتی و حیرت کرد و گفت: این سیاست یک بام و دو هوا به برقراری صلح و آشتی در این منطقه از جهان کمک نخواهد کرد. دبیر کل سازمان اسلامی افزود که این سازمان علیه اعمال خشونت باری را که تاکنون بدون مجازات مانده است، محکوم می کند و بر ضرورت اجرای عدالت بگونه ای که در راستای ایجاد بی ثباتی در جهان نباشد، تأکید دارد. ایران ،چین،اتحادیه عرب وبسیاری ازکشورهای دیگر این حکم را محکوم وان را خلاف موازین حقوق بین الملل وناعادلانه دانستند در ادامه  تحلیل سایت دادگاه کیفری بین المللی به زبانهای فرانسه وانگلیسی را مطالعه نمایید

ICC-CPI-20090304-PR394

Situation : Darfour, Soudan

Aujourd’hui, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a délivré un mandat d’arrêt à l’encontre du Président soudanais Omar Al Bashir pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Il est soupçonné d’être pénalement responsable, en tant que coauteur indirect ou qu’auteur indirect, d’attaques intentionnellement dirigées contre une importante partie de la population civile du Darfour, de meurtres, d’actes d’extermination, de viol, de torture, ainsi que de transfert forcé d’un grand nombre de civils et de pillage de leurs biens. C’est le premier mandat d’arrêt jamais délivré par la CPI à l’encontre d’un chef d’Etat en exercice. Selon la Chambre préliminaire I, sa qualité officielle de chef d’Etat ctuellement en exercice n’exonère en aucun cas Omar Al Bashir de sa responsabilité pénale, ni ne lui accorde une quelconque immunité à l’égard des poursuites engagées devant la CPI. De l’avis des juges, les crimes susmentionnés auraient été commis pendant une campagne anti-insurrectionnelle menée pendant cinq ans par le Gouvernement soudanais contre le Mouvement/Armée de libération du Soudan (M/ALS), le Mouvement pour la justice et l’égalité (MJE) et d’autres groupes armés s’opposant à lui au Darfour. Il est allégué que cette campagne a débuté peu après l’attaque de l’aéroport d’El Fasher en avril 2003 et résultait d’un plan commun adopté au plus haut niveau des autorités soudanaises par Omar Al Bashir et d’autres dirigeants politiques et militaires soudanais de haut rang. La campagne s’est poursuivie au moins jusqu’au 14 juillet 2008, date du dépôt de la requête du Procureur aux fins de délivrance d’un mandat d’arrêt à l’encontre d’Omar Al Bashir.

Une composante centrale de cette campagne était l’attaque illégale de la partie de la population civile du Darfour, appartenant principalement aux groupes four, massalit et zaghawa, qui était considérée comme proche des groupes armés organisés s’opposant au Gouvernement soudanais au Darfour. Ladite population civile devait être attaquée illégalement par les forces du Gouvernement soudanais, notamment les Forces armées soudanaises et leurs alliés des milices janjaouid, les forces de police soudanaises, le Service du renseignement et de la sécurité nationale et la Commission d’aide humanitaire.

La Chambre a conclu que dans la mesure où il était en droit et en fait le Président du Soudan et le commandant en chef des Forces armées soudanaises, Omar Al Bashir est soupçonné d’avoir coordonné l’élaboration et la mise en œuvre de la campagne anti-insurrectionnelle. Elle a également estimé à titre subsidiaire qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il contrôlait toutes les branches de « l’appareil d’Etat » du Soudan et a utilisé ce contrôle pour assurer la mise en œuvre de ladite campagne.

Les chefs d’accusation

Le mandat d’arrêt délivré à l’encontre d’Omar Al Bashir énumère 7 chefs mettant en cause sa responsabilité pénale individuelle (article 25-3-a), à savoir :

• Cinq chefs de crimes contre l’humanité : meurtre – article 7-1-a ; extermination – article 7-1-b ; transfert forcé – article 7-1-d ;
  torture – article 7-1-f et viol – article 7-1-g ;
• Deux chefs de crimes de guerre : le fait de diriger intentionnellement des attaques contre une population civile en tant que telle ou contre des personnes civiles qui ne participent pas directement aux hostilités – article 8-2-e-i ; et le pillage – article 8-2-e-v.

Conclusions relatives au génocide

La majorité de la Chambre, la juge Anita U?acka ayant une opinion dissidente sur la question, a conclu que les éléments présentés par l’Accusation à l’appui de sa requête aux fins de délivrance d’un mandat d’arrêt ne fournissaient pas de motifs raisonnables de croire que le Gouvernement soudanais a agi dans l’intention spécifique de détruire, en tout ou en partie, les groupes four, massalit et zaghawa. Par conséquent, le crime de génocide ne figure pas dans le mandat d’arrêt délivré à l’encontre d’Omar Al Bashir. Cela étant, les juges ont souligné que si l’Accusation venait à recueillir de nouveaux éléments de preuve, la présente décision ne l’empêcherait pas de demander la modification du mandat d’arrêt afin d’y inclure le crime de génocide.

Coopération des Etats

Les juges ont ordonné au Greffier de préparer dès que possible une demande de coopération sollicitant l’arrestation et la remise d’Omar Al Bashir et de la transmettre au Soudan, à tous les Etats parties au Statut et à tous les membres du Conseil de sécurité de l’ONU qui ne sont pas parties au Statut, ainsi qu’à tout autre Etat si les circonstances l’exigent.

Les juges ont relevé qu’aux termes de la résolution 1593 du Conseil de sécurité et des Articles 25 et 103 de la Charte des Nations Unies, l’obligation du Gouvernement soudanais de coopérer pleinement avec la Cour prévaut sur toute autre obligation que l’Etat du Soudan pourrait avoir contractée en vertu de tout autre accord international.

La Chambre préliminaire I a également observé que le Gouvernement soudanais a systématiquement refusé toute coopération avec la Cour depuis la délivrance, le 2 mai 2007, de mandats d’arrêt à l’encontre du Ministre soudanais des affaires humanitaires, Ahmad Harun, et d’un chef régional des milices janjaouid, Ali Kushayb. Par conséquent, les juges ont insisté sur le fait que si le Gouvernement soudanais continue de ne pas s’acquitter des obligations de coopération susmentionnées, la chambre compétente peut, conformément à l’article 87-7 du Statut, « en prendre acte » et décider d’« en référer […] au Conseil de sécurité ».

De surcroît, les juges ont rappelé que dans le dispositif de la résolution 1593, le Conseil de sécurité demande instamment à tous les Etats, qu’ils soient ou non parties au Statut de Rome, ainsi qu’à toutes les organisations internationales et régionales, de « coopérer pleinement » avec la Cour.

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Pour plus d’informations, veuillez vous adresser à Mme Laurence Blairon, porte-parole, en composant le +31 (0)70 515 87 14 ou le +31 (0) 6 46 44 88 89 ou en envoyant un message à l’adresse suivante : laurence.blairon@icc-cpi.int.

Des interviews peuvent être accordées en anglais ou en français. Pour demander de telles interviews, veuillez appeler M. Fadi El-Abdallah (presse de langue arabe et française) au +31 (0)70 515 91 52 ou Mme Kerry Pickett (presse de langue anglaise) au +31 (0)70 515 91 30

به زبان انگلیسی.

Omar Al Bashir’s official capacity as a sitting Head of State does not exclude his criminal responsibility, nor does it grant him immunity against prosecution before the ICC, according to Pre-Trial Chamber I.

According to the Judges, the above-mentioned crimes were allegedly committed during a five year counter-insurgency campaign by the Government of Sudan against the Sudanese Liberation Movement/Army (SLM/A), the Justice and Equality Movement (JEM) and other armed groups opposing the Government of Sudan in Darfur. It is alleged that this campaign started soon after the April 2003 attack on El Fasher airport as a result of a common plan agreed upon at the highest level of the Government of Sudan by Omar Al Bashir and other high-ranking Sudanese political and military leaders. It lasted at least until 14 July 2008, the date of the filing of the Prosecution’s Application for the warrant of arrest for Omar Al Bashir.

A core component of that campaign was the unlawful attack on that part of the civilian population of Darfur – belonging largely to the Fur, Masalit and Zaghawa groups – perceived to be close to the organised armed groups opposing the Government of Sudan in Darfur. The said civilian population was to be unlawfully attacked by Government of Sudan forces, including the Sudanese Armed Forces and their allied Janjaweed Militia, the Sudanese Police Force, the National Intelligence and Security Service and the Humanitarian Aid Commission.

The Chamber found that Omar al Bashir, as the de jure and de facto President of Sudan and Commander-in-Chief of the Sudanese Armed Forces, is suspected of having coordinated the design and implementation of the counter-insurgency campaign. In the alternative, it also found that there are reasonable grounds to believe that he was in control of all branches of the “apparatus” of the State of Sudan and used such control to secure the implementation of the counter-insurgency campaign.

The counts

The warrant of arrest for Omar Al Bashir lists 7 counts on the basis of his individual criminal responsibility (article 25(3)(a)) including:

• five counts of crimes against humanity: murder – article 7(1)(a); extermination – article 7(1)(b); forcible transfer – article 7(1)(d);
  torture – article 7(1)(f); and rape – article 7(1)(g);
• two counts of war crimes: intentionally directing attacks against a civilian population as such or against individual civilians not taking direct part in hostilities – article 8(2)(e)(i); and pillaging – article 8(2)(e)(v).

Findings concerning genocide

The majority of the Chamber, Judge Anita U?acka dissenting, found that the material provided by the Prosecution in support of its application for a warrant of arrest failed to provide reasonable grounds to believe that the Government of Sudan acted with specific intent to destroy, in whole or in part, the Fur, Masalit and Zaghawa groups. Consequently, the crime of genocide is not included in the warrant issued for the arrest of Omar Al Bashir. Nevertheless, the Judges stressed that if additional evidence is gathered by the Prosecution, the decision would not prevent the Prosecution from requesting an amendment to the warrant of arrest in order to include the crime of genocide.

Cooperation of States

The Judges directed the Registrar to prepare and transmit, as soon as practicable, a request for cooperation for the arrest and surrender of Omar Al Bashir to Sudan, and to all States Parties to the Rome Statute and all United Nations Security Council (UNSC) members that are not party to the Statute, as well as to any other State as may be necessary.

The Judges found that, according to UNSC resolution 1593 and articles 25 and 103 of the UN Charter, the obligation of the Government of Sudan to fully cooperate with the Court prevails over any other international obligation that the Government of Sudan may have undertaken pursuant to any other international agreement.

Pre-Trial Chamber I also found that the Government of Sudan has systematically refused to cooperate with the Court since the issuance of warrants for the arrest of the Sudanese Minister for Humanitarian Affairs, Ahmad Harun, and a regional Janjaweed militia leader, Ali Kushayb, on 2 May 2007. As a result, the Judges emphasised that, according to article 87(7) of the Statute, if the Government of Sudan continues to fail to comply with its cooperation obligations to the Court, the competent Chamber “may make a finding to that effect” and decide to “refer the matter […] to the Security Council.”

Furthermore, the Judges noted that the dispositive part of UNSC resolution 1593 expressly urges all States, whether party or not to the Rome Statute, as well as international and regional organisations to “cooperate fully” with the Court.

For further information please contact Ms Laurence Blairon, Spokesperson, at
+31 (0)70 515 87 14 or +31 (0) 6 46 44 88 89 or at laurence.blairon@icc-cpi.int.

Interviews can be arranged in English or French. In order to request such interviews, please call Mr Fadi El-Abdallah (French and Arabic media) at +31 (0)70 515 91 52 or Ms Kerry Picket (English media) at +31 (0)70 515 91 30.

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لینک ثابت - نوشته شده توسط Abolfazl sedghi در شنبه 87 اسفند 17 ساعت ساعت 11:22 عصر